Saisine 2013-669 DC [Mariage des couples de même sexe]

Le 23 avril 2013, le secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine présentée par au moins 60 députés et une saisine présentée par au moins 60 sénateurs :

  • Affaire n° 2013-669 DC : loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Consulter les Affaires en instance