Saisine 2013-666 DC [Transition énergétique]

Le 13 mars 2013, le Secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine présentée par au moins 60 députés et une saisine présentée par au moins 60 sénateurs :

  • Affaire n° 2013-666 DC, loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes

Consulter les affaires en instances