Saisine 2013-3 LP [Concurrence]

Le 6 juillet 2013, le Conseil constitutionnel a enregistré une saisine présentée par Madame la Présidente de l'assemblée de la province Sud de la Nouvelle-Calédonie et déposée au greffe du tribbunal administratif de Nouméa le 5 juillet 2013 :

  • Affaire 2013-3 LP : loi du pays relative à la concurrence en Nouvelle-Calédonie adoptée par le Congrès de Nouvelle-Calédonie, après une deuxième délibération, le 25 juin 2013

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