QPC : décisions du 7 juin 2013

Le 7 juin, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :


- n° 2013-318 QPC : M. Mohamed T. [Activité de transport public de personnes à motocyclette ou tricycle à moteur]

- n° 2013-319 QPC : M. Philippe B. [Exception de vérité des faits diffamatoires constituant une infraction amnistiée ou prescrite, ou ayant donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la révision]


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