QPC : décisions du 5 juillet 2013

Le 5 juillet, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :


- n° 2013-326 QPC : M. Jean-Louis M. [Inéligibilités au mandat de conseiller municipal]

- n° 2013-331 QPC : Société Numéricâble SAS et autres [Pouvoir de sanction de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes]


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