QPC : décisions du 5 avril 2013

Le 5 avril, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :


- n° 2013-300 QPC : Chambre de commerce et d'industrie de Brest [Champ d'application de la « réduction Fillon » des cotisations patronales de sécurité sociale]

- n° 2013-301 QPC : Mme Annick D. épouse L. [Cotisations et contributions sociales des travailleurs non salariés non agricoles outre-mer]


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