QPC : décisions du 29 novembre

Le 29 novembre, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :

- n° 2013-356 QPC : M. Christophe D. [Prorogation de compétence de la cour d'assises des mineurs en cas de connexité ou d'indivisibilité]

- n° 2013-357 QPC : Société Wesgate Charters Ltd [Visite des navires par les agents des douanes]

- n° 2013-358 QPC : M. Azdine A. [Conditions de renouvellement d'une carte de séjour mention « vie privée et familiale » au conjoint étranger d'un ressortissant français]

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Ce même jour, le Conseil constitutionnel a rendu publiques la décision :

- n° 2013-129 ORGA : décision portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel