QPC : décisions du 28 juin 2013

Le 28 juin, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :


- n° 2013-328 QPC : Association Emmaüs Forbach [Incrimination de la perception frauduleuse de prestations d'aide sociale]

- n° 2013-329 QPC : Société Garage Dupasquier [Publication et affichage d'une sanction administrative]

- n° 2013-330 QPC : Mme Nicole B. [Décharge de plein droit de l'obligation de paiement solidaire de certains impôts]


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Ce même jour, le Conseil constitutionnel a statué sur :

  • la nature juridique de dispositions du premier alinéa de l'article 26 du code civil : décision 2013-240 L

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