QPC : décisions du 27 septembre 2013

Le 27 septembre, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :

- n° 2013-341 QPC : M. Smaïn Q. et autre [Majoration de la redevance d'occupation du domaine public fluvial pour stationnement sans autorisation]

- n° 2013-343 QPC : Époux L. [Détermination du taux d'intérêt majorant les sommes indûment perçues à l'occasion d'un changement d'exploitant agricole]

- n° 2013-344 QPC : Société SCOR SE [Garantie de l'État à la caisse centrale de réassurance, pour les risques résultant de catastrophes naturelles]

- n° 2013-345 QPC : Syndicat national groupe Air France CFTC [Communication syndicale par voie électronique dans l'entreprise]


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