QPC : décisions du 26 juillet

Le 26 juillet, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :


- n° 2013-333 QPC : M. Philippe M. et autres [Représentation des salariés au conseil d'administration]

- n° 2013-334/335 QPC : Société SOMAF et autre [Loi relative à l'octroi de mer]


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