QPC : décisions du 26 avril 2013

Le 26 avril, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :

- n° 2013-303 QPC : Commune de Puyravault [Intégration d'une commune dans un EPCI à fiscalité propre]

- n° 2013-304 QPC : Commune de Maing [Retrait d'une commune membre d'un EPCI]

- n° 2013-315 QPC : Commune de Couvrot [Fusion d'EPCI en un EPCI à fiscalité propre]

- n° 2013-308 QPC : Association « Ensemble pour la planète » [Nouvelle-Calédonie - Autorisations de travaux de recherches minières]

- n° 2013-309 QPC : SARL SCMC [Exercice par le préfet du droit de préemption des communes ayant méconnu leurs engagements de réalisation de logements sociaux]


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