QPC : décisions du 25 octobre 2013

Le 25 octobre, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :


- n° 2013-350 QPC : Commune du Pré-Saint-Gervais [Mise en œuvre de l'action publique en cas d'injure ou de diffamation publique envers un corps constitué]


- n° 2013-351 QPC : Société Boulanger [Taxe locale sur la publicité extérieure II]


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