QPC : décisions du 22 mai 2013

Le 22 mai, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :


- n° 2013-312 QPC : M. Jory Orlando T. [Conditions d'attribution d'une carte de séjour mention « vie privée et familiale » au conjoint étranger d'un ressortissant français]

- n° 2013-313 QPC : Chambre de commerce et d'industrie de région des îles de Guadeloupe et autres [Composition du conseil de surveillance des grands ports maritimes outre-mer]


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