QPC : décisions du 21 juin 2013

Le 21 juin, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :


- n° 2013-324 QPC : Mme Micheline L. [Droits du conjoint survivant pour l'attribution de la pension militaire d'invalidité]

- n° 2013-325 QPC : M. Jean-Sébastien C. [Droit de délaissement d'un terrain inscrit en emplacement réservé]

- n° 2013-327 QPC : SA Assistance Sécurité et Gardiennage [Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – Validation législative]


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