QPC : décisions du 20 septembre 2013

Le 20 septembre, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :


- n° 2013-340 QPC : M. Alain G. [Assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite]


- n° 2013-342 QPC : SCI de la Perrière Neuve et autre [Effets de l'ordonnance d'expropriation sur les droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés]


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