QPC : décisions du 18 octobre 2013

Le 18 octobre, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :


- n° 2013-349 QPC : Sociétés Allianz IARD et autre [Autorité des décisions du Conseil constitutionnel]


- n° 2013-353 QPC : M. Franck M. et autres [Célébration du mariage - Absence de « clause de conscience » de l'officier de l'état civil]


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