QPC : décisions du 14 juin 2013

Le 14 juin, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :

- n° 2013-314 QPC : M. Jeremy F. [Absence de recours en cas d'extension des effets du mandat d'arrêt européen]

- n° 2013-320/321 QPC : M. Yacine T. et autre [Absence de contrat de travail pour les relations de travail des personnes incarcérées]

- n° 2013-322 QPC : M. Philippe W. [Statut des maîtres sous contrat des établissements d'enseignement privés]

- n° 2013-323 QPC : Communauté de communes Monts d'Or Azergues [Répartition de la DCRTP et du FNGIR des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la modification du périmètre des établissements]


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