QPC : décisions du 11 octobre 2013

Le 11 octobre, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :


- n° 2013-346 QPC : Société Schuepbach Energy LLC [Interdiction de la fracturation hydraulique pour l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures – Abrogation des permis de recherches]

- n° 2013-347 QPC : M. Karamoko F. [Élection de domicile des étrangers en situation irrégulière sans domicile stable]

- n° 2013-348 QPC : Mme Henriette B. [Répartition de la pension de réversion entre ayants cause de lits différents]

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