QPC : décision du 4 avril 2013

Le 4 avril, le Conseil constitutionnel a rendu publique la décision :


- n° 2013-314P QPC : M. Jeremy F. [Absence de recours contre la décision d'extension des effets du mandat d'arrêt européen - question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne]


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