QPC : décision du 21 février 2013

Le 21 février, le Conseil constitutionnel a rendu publique la décision :


- n° 2012-297 QPC : Association pour la promotion et l'expansion de la laïcité [Traitement des pasteurs des églises consistoriales dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle]


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