QPC : décision du 15 novembre 2013

Le 15 novembre, le Conseil constitutionnel a rendu publique la décision :


- n° 2013-352 QPC : Société Mara Télécom et autre [Saisine d'office du tribunal pour l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en Polynésie française]


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