Liste des affaires inscrites à l'audience publique du 9 avril 2013

Audience publique du 9 avril 2013 à 9h30.


- Affaire n° 2013-305 QPC : Code général des collectivités territoriales, article L. 2333-16 al. B et C
Décision de renvoi de la Cour de cassation

- Affaire n° 2013-306 QPC : Code général des collectivités territoriales, article L. 2333-16 al. B et C
Décision de renvoi de la Cour de cassation

- Affaire n° 2013-307 QPC : Code général des collectivités territoriales, article L. 2333-16 al. B et C
Décision de renvoi de la Cour de cassation


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Décision(s) rendue(s) publique(s) le 19 avril 2013


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