Audience publique du 8 janvier 2013 à 9h30.
- Affaire n° 2012-287 QPC : Loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée, article 6, II
Décision de renvoi de la Cour
de cassation
Visualiser l'audience publique affaire n° 2012-287 QPC
Décision rendue publique le 16 janvier 2013
- Affaire n° 2012-288 QPC : Code civil, article 414-2
Décision de renvoi de la Cour de
cassation
Visualiser l'audience publique affaire n° 2012-288 QPC
Décision rendue publique le 17 janvier 2013
- Affaire n° 2012-289 QPC : Code de la sécurité sociale, article L. 145-2
Décision de renvoi du Conseil
d'État
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Décision rendue publique le 17 janvier 2013
Pour plus de renseignements, veuillez contacter le greffe au 01 40 15 30 00.
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