Liste des affaires inscrites à l'audience publique du 4 juin 2013

Audience publique du 4 juin 2013 à 9h30.


- Affaire n° 2013-320 QPC : code de procédure pénale, article L. 717-3
Décision de renvoi de la Cour de cassation

- Affaire n° 2013-321 QPC : code de procédure pénale, article L. 717-3
Décision de renvoi de la Cour de cassation

Visualiser l'audience publique affaire n° 2013-320 et 2013-321 QPC

Décision rendue publique le 14 juin 2013


- Affaire n° 2013-322 QPC : loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, article 1er
Décision de renvoi de la Cour de cassation

Visualiser l'audience publique affaire n° 2013-322 QPC

Décision rendue publique le 14 juin 2013


- Affaire n° 2013-323 QPC : loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, troisième à cinquième alinéas du IV du 1.1 du 1 et du IV du 2.1 du 2 de l'article 78 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 dans leur rédaction antérieure à la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011)
Décision de renvoi du Conseil d'État

Visualiser l'audience publique affaire n° 2013-323 QPC

Décision rendue publique le 14 juin 2013




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