Audience publique du 26 mars 2013 à 9h30.
- Affaire n° 2013-300 QPC : Code de la sécurité sociale, article L. 241-13 II
Décision de renvoi de la Cour de
cassation
Visualiser l'audience publique affaire n° 2013-300 QPC
Décision rendue publique le 5 avril 2013
- Affaire n° 2013-301 QPC : Code de la sécurité sociale, article L. 756-5
Décision de renvoi de la Cour de cassation
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Décision rendue publique le 5 avril 2013
Pour plus de renseignements, veuillez contacter le greffe au 01 40 15 30 00.
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