Liste des affaires inscrites à l'audience publique du 25 juin 2013

Audience publique du 25 juin 2013 à 9h30.


- Affaire n° 2013-326 QPC : Code électoral, article L. 231, al. 8
Décision de renvoi du Conseil d'État

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Décision rendue publique le 5 juillet 2013


- Affaire n° 2013-331 QPC : Code des postes et des communications électroniques, article L. 36-11
Décision de renvoi du Conseil d'État

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Décision rendue publique le 5 juillet 2013


Pour plus de renseignements, veuillez contacter le greffe au 01 40 15 30 00.

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