Liste des affaires inscrites à l'audience publique du 23 avril 2013

Audience publique du 23 avril 2013 à 9h30.


- Affaire n° 2013-310 QPC : Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (application Polynésie française)
Décision de renvoi de la Cour de cassation

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Décision rendue publique le 17 mai 2013


- Affaire n° 2013-311 QPC : Loi du 29 juillet 1881, article 53
Décision de renvoi de la Cour de cassation

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Décision rendue publique le 17 mai 2013


- Affaire n° 2013-312 QPC : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, article L. 313-11, 4°
Décision de renvoi du Conseil d'État

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Décision rendue publique le 22 mai 2013


- Affaire n° 2013-313 QPC : Code des transports, article L. 5713-1-1, 4° (L. 5312-7 en outre-mer)
Décision de renvoi du Conseil d'État

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Décision rendue publique le 22 mai 2013


Pour plus de renseignements, veuillez contacter le greffe au 01 40 15 30 00.