Audience publique du 2 avril 2013 à 9h30.
- Affaire n° 2013-302 QPC : Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, article 65-3
Décision de renvoi de la Cour de cassation
Visualiser l'audience publique affaire n° 2013-302 QPC
Décision rendue publique le 12 avril 2013
- Affaire n° 2013-314 QPC : Code de procédure pénale, article 695-46, al. 4
Décision de renvoi de la Cour de cassation
Visualiser l'audience publique affaire n° 2013-314 QPC
Décision rendue publique le 4 avril 2013
Pour plus de renseignements, veuillez contacter le greffe au 01 40 15 30 00.
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