Liste des affaires inscrites à l'audience publique du 19 mars 2013

Audience publique du 19 mars 2013 à 9h30.


- Affaire n° 2012-298 QPC : Code général des impôts, article 1600
Décision de renvoi du Conseil d'État

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- Affaire n° 2013-299 QPC : Code du travail, article L. 1235-10, al. 3
Décision de renvoi de la Cour de cassation

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Décisions rendues publiques le 8 juin 2012




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