Liste des affaires inscrites à l'audience publique du 18 juin 2013

Audience publique du 18 juin 2013 à 9h30.


- Affaire n° 2013-328 QPC : Code de l'action sociale et des familles, articleL. 135-1
Décision de renvoi de la Cour de cassation

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Décision rendue publique le 28 juin 2013


- Affaire n° 2013-329 QPC : Code des transports, article L. 3452-4
Décision de renvoi du Conseil d'État

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Décision rendue publique le 28 juin 2013


- Affaire n° 2013-330 QPC : Code général des impôts, II de l'article 1691 bis
Décision de renvoi du Conseil d'État

Visualiser l'audience publique affaire n° 2013-330 QPC

Décision rendue publique le 28 juin 2013


Pour plus de renseignements, veuillez contacter le greffe au 01 40 15 30 00.

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