Audience publique du 16 avril 2013 à 15h.
- Affaire n° 2013-303 QPC : Loi du 16 décembre 2010, article 60, II
Décision de renvoi du Conseil d'État
Visualiser l'audience publique affaire n° 2013-303 QPC
Décision rendue publique le 26 avril 2013
- Affaire n° 2013-304 QPC : Code général des collectivités territoriales, article L. 5211-19
Décision de renvoi du Conseil d'État
Visualiser l'audience publique affaire n° 2013-304 QPC
Décision rendue publique le 26 avril 2013
- Affaire n° 2013-308 QPC : Code minier de la Nouvelle-Calédonie, article Lp. 142-10
Décision de renvoi du Conseil d'État
Visualiser l'audience publique affaire n° 2013-308 QPC
Décision rendue publique le 26 avril 2013
- Affaire n° 2013-309 QPC : Code de l'urbanisme, article L. 210-1, alinéa 2
Décision de renvoi du Conseil d'État
Visualiser l'audience publique affaire n° 2013-309 QPC
Décision rendue publique le 26 avril 2013
- Affaire n° 2013-315 QPC : Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, article 60, III
Décision de renvoi du Conseil d'État
Visualiser l'audience publique affaire n° 2013-315 QPC
Décision rendue publique le 26 avril 2013
Pour plus de renseignements, veuillez contacter le greffe au 01 40 15 30 00.
|
RSS
Twitter
Liste de diffusion