Liste des affaires inscrites à l'audience publique du 16 avril 2013

Audience publique du 16 avril 2013 à 15h.


- Affaire n° 2013-303 QPC : Loi du 16 décembre 2010, article 60, II
Décision de renvoi du Conseil d'État

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Décision rendue publique le 26 avril 2013


- Affaire n° 2013-304 QPC : Code général des collectivités territoriales, article L. 5211-19
Décision de renvoi du Conseil d'État

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Décision rendue publique le 26 avril 2013


- Affaire n° 2013-308 QPC : Code minier de la Nouvelle-Calédonie, article Lp. 142-10
Décision de renvoi du Conseil d'État

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Décision rendue publique le 26 avril 2013


- Affaire n° 2013-309 QPC : Code de l'urbanisme, article L. 210-1, alinéa 2
Décision de renvoi du Conseil d'État

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Décision rendue publique le 26 avril 2013


- Affaire n° 2013-315 QPC : Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, article 60, III
Décision de renvoi du Conseil d'État

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Décision rendue publique le 26 avril 2013


Pour plus de renseignements, veuillez contacter le greffe au 01 40 15 30 00.