Audience publique du 15 janvier 2013 à 10h30.
- Affaire n° 2012-290 QPC : Code des douanes, article 268
Décision de renvoi de la Cour de
cassation
- Affaire n° 2012-291 QPC : Code des douanes, article 268
Décision de renvoi de la Cour de
cassation
Visualiser l'audience publique affaire n° 2012-290/291 QPC
Décision rendue publique le 25 janvier 2013
Pour plus de renseignements, veuillez contacter le greffe au 01 40 15 30 00.
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