Liste des affaires inscrites à l'audience publique du 15 janvier 2013

Audience publique du 15 janvier 2013 à 10h30.


- Affaire n° 2012-290 QPC : Code des douanes, article 268
Décision de renvoi de la Cour de cassation


- Affaire n° 2012-291 QPC : Code des douanes, article 268
Décision de renvoi de la Cour de cassation

Visualiser l'audience publique affaire n° 2012-290/291 QPC

Décision rendue publique le 25 janvier 2013




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