Audience publique du 14 mai 2013 à 9h30.
- Affaire n° 2013-316 QPC : code général de la propriété des personnes publiques, 1° de l'article L. 2111-4
Décision de renvoi du Conseil d'État
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- Affaire n° 2013-317 QPC : code de l'environnement, V de l'article L. 224-1
Décision de renvoi du Conseil d'État
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- Affaire n° 2013-318 QPC : code des transports, articles L. 3123-1, L. 3123-2 et L. 3123-19
Décision de renvoi de la Cour de
cassation
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Décisions rendues publique le 24 mai 2013
Pour plus de renseignements, veuillez contacter le greffe au 01 40 15 30 00.
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