Liste des affaires inscrites à l'audience publique du 11 juin 2013

Audience publique du 11 juin 2013 à 9h30.


- Affaire n° 2013-324 QPC : code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, article L. 43
Décision de renvoi du Conseil d'État

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Décision rendue publique le 21 juin 2013


- Affaire n° 2013-325 QPC : code de l'urbanisme, article L. 123-9
Décision de renvoi de la Cour de cassation

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Décision rendue publique le 21 juin 2013


- Affaire n° 2013-327 QPC : loi n° 2012-958 du 16 août 2012, article 39
Décision de renvoi du Conseil d'État

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Décision rendue publique le 21 juin 2013


Pour plus de renseignements, veuillez contacter le greffe au 01 40 15 30 00.

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