Décisions du 8 février : QPC et contentieux électoral

Le 8 février, le Conseil constitutionnel a rendu publique la décision :


- n° 2012-293/294/295/296 QPC : Société Motorola Mobility France SAS et autres [Validation législative et rémunération pour copie privée III]

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Ce même jour, le Conseil constitutionnel a rendu publiques 61 décisions portant sur des saisines de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques :


Consulter le tableau de suivi des saisines CNCCFP (comptes de campagne)

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