Le 8 février, le Conseil constitutionnel a rendu publique la décision :
- n° 2012-293/294/295/296 QPC : Société Motorola Mobility France SAS et autres [Validation législative et
rémunération pour copie privée III]
Toutes les décisions QPC
Ce même jour, le Conseil constitutionnel a rendu publiques 61 décisions portant sur des saisines de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques :
Consulter le tableau de suivi des saisines CNCCFP (comptes de campagne)|
Toutes les décisions AN (Élections à l'Assemblée nationale)
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