Le 28 février, le Conseil constitutionnel a statué sur :
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Résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale afin d'instaurer la faculté, pour les groupes
politiques, de se doter d'une coprésidence paritaire : décision n° 2013-664 DC
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Loi portant création du contrat de génération : décision n° 2013-665 DC
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