Décisions du 22 novembre 2013 : QPC, ORGA, L

Le 22 novembre, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :


- n° 2013-354 QPC : Mme Charly K. [Imprescriptibilité de l'action du ministère public en négation de la nationalité française]


- n° 2013-355 QPC : Communauté de communes du Val de Sèvre [Compensation du transfert de la taxe sur les surfaces commerciales aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre]


Toutes les décisions QPC



Ce même jour
, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :


- n° 2013-128 ORGA : décision modifiant le règlement intérieur sur la procédure suivie devant le conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité


- n° 2013-242 L : Nature juridique de dispositions du code de la construction et de l'habitation