Décisions du 19 avril 2013 : QPC et contentieux électoral

Le 19 avril, le Conseil constitutionnel a rendu publique la décision :


- n° 2013-305/306/307 QPC : Commune de Tourville-la-Rivière [Taxe locale sur la publicité extérieure]


Toutes les décisions QPC



Ce même jour, le Conseil constitutionnel a rendu publiques 39 décisions portant sur des saisines de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques :

Consulter le tableau de suivi des saisines CNCCFP (comptes de campagne)


Toutes les décisions AN