Décisions du 15 février : QPC et contentieux électoral

Le 15 février, le Conseil constitutionnel a rendu publique la décision :


- n° 2012-292 QPC : Mme Suzanne P.-A. [Droit de rétrocession en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique]


Toutes les décisions QPC



Ce même jour, le Conseil constitutionnel a rendu publiques huit décisions portant sur des requêtes formées contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 pour l'élection des députés :

ainsi que quatre décisions portant sur des saisines de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques :

Lire le communiqué de presse