Le 12 avril, le Conseil constitutionnel a rendu publique la décision :
- n° 2013-302 QPC : M. Laurent A. et autres [Délai de prescription d'un an pour les délits de presse à raison de
l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion]
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Le même jour, le Conseil constitutionnel a rendu publiques quatorze décisions portant sur des saisines de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques :
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