Décisions du 12 avril : QPC et contentieux électoral

Le 12 avril, le Conseil constitutionnel a rendu publique la décision :


- n° 2013-302 QPC : M. Laurent A. et autres [Délai de prescription d'un an pour les délits de presse à raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion]


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Le même jour, le Conseil constitutionnel a rendu publiques quatorze décisions portant sur des saisines de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques :