Affaires inscrites à l'audience publique du 30 juillet 2013

Audience publique du 30 juillet 2013 à 9h30.


- Affaire n° 2013-338 QPC : Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, article L. 15-4
Décision de renvoi de la Cour de cassation

- Affaire n° 2013-339 QPC : Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, article L. 15-4 et L. 15-5
Décision de renvoi de la Cour de cassation

Pour plus de renseignements, veuillez contacter le greffe au 01 40 15 30 00.

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Décision rendue publique le 13 septembre 2013


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