Affaires inscrites à l'audience publique du 26 novembre 2013

Audience publique du 26 novembre 2013 à 9h30.


- Affaire n° 2013-359 QPC : Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, article 42
Décision de renvoi du Conseil d'État

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Décision rendue publique le 13 décembre 2013


- Affaire n° 2013-360 QPC : Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945, article 87
Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 issu de la loi n° 54-395 du 9 avril 1954, article 9
Décision de renvoi de la Cour de cassation

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Décision rendue publique le 8 janvier 2014




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