Affaires inscrites à l'audience publique du 24 septembre 2013

Audience publique du 24 septembre 2013 à 9h30.


- Affaire n° 2013-346 QPC : Loi n° 2011-835 du 13 juillet 201, article 1 et article 3
Décision de renvoi du Conseil d'État

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- Affaire n° 2013-347 QPC : Code de l'action sociale et des familles, article L. 264-2, alinéa 3
Décision de renvoi du Conseil d'État

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- Affaire n° 2013-348 QPC : Code des pensions civiles et militaires de retraite, article L. 43
Décision de renvoi du Conseil d'État

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Décisions rendues publique le 11 octobre 2013




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