Affaires inscrites à l'audience publique du 23 juillet 2013

Audience publique du 23 juillet 2013 à 9h30.


- Affaire n° 2013-336 QPC : Ordonnance du 21 octobre 1986, article 15. Code du travail, article L. 442-9, al.1
Décision de renvoi du Conseil d'État

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Décision rendue publique le 2 août 2013


- Affaire n° 2013-337 QPC : Code civil, article 918
Décision de renvoi de la Cour de cassation

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Décision rendue publique le 2 août 2013


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