Affaires inscrites à l'audience publique du 19 novembre 2013

Audience publique du 19 novembre 2013 à 9h30.


- Affaire n° 2013-356 QPC : Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, article 9 (avant-dernier al., seconde phrase, dernière proposition) et article 20 (1er al., 2e phrase)
Décision de renvoi de la Cour de cassation

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- Affaire n° 2013-357 QPC : Code des douanes, article 62 et 63
Décision de renvoi de la Cour de cassation

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- Affaire n° 2013-358 QPC : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , article L. 313-12, al. 2, Décision de renvoi du Conseil d'État

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Décisions rendues publique le 29 novembre 2013



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