Affaires inscrites à l'audience publique du 17 septembre 2013

Audience publique du 17 septembre 2013 à 15h.


- Affaire n° 2013-343 QPC : Code rural et de la pêche maritime, L. 411-74, al. 2
Décision de renvoi de la Cour de cassation

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Décision rendue publique le 27 septembre 2013


- Affaire n° 2013-344 QPC : Code des assurances, article L. 431-9
Décision de renvoi du Conseil d'État

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Décision rendue publique le 27 septembre 2013


- Affaire n° 2013-345 QPC : Code du travail, article L. 2142-6
Décision de renvoi de la Cour de cassation

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Décision rendue publique le 27 septembre 2013




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