Affaires inscrites à l'audience publique du 16 juillet 2013

Audience publique du 16 juillet 2013 à 9h30.


- Affaire n° 2013-333 QPC : Code de commerce, article L. 225-27 et L. 225-278
Décision de renvoi de la Cour de cassation

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Décision rendue publique le 26 juillet 2013


- Affaire n° 2013-334 QPC : Loi 2004-639 du 2 juillet 2004
Décision de renvoi de la Cour de cassation

- Affaire n° 2013-335 QPC : Loi 2004-639 du 2 juillet 2004
Décision de renvoi de la Cour de cassation

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Décision rendue publique le 26 juillet 2013


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