Affaires inscrites à l'audience publique du 12 septembre 2013

Audience publique du 12 septembre 2013 à 15h.


- Affaire n° 2013-340 QPC : Code général des impôts, 1 de l'article 80 duodecies
Décision de renvoi du Conseil d'État

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Décision rendue publique le 20 septembre 2013


- Affaire n° 2013-341 QPC : Code général de la propriété des personnes publiques, article 2125-8
Décision de renvoi du Conseil d'État

Visualiser l'audience publique affaire n° 2013-341 QPC

Décision rendue publique le 27 septembre 2013


- Affaire n° 2013-342 QPC : Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, article L. 12-2
Décision de renvoi de la Cour de cassation

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Décision rendue publique le 20 septembre 2013




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