Affaires inscrites à l'audience publique du 12 novembre 2013

Audience publique du 12 novembre 2013 à 9h30.


- Affaire n° 2013-354 QPC : Code civil, article 29-3
Décision de renvoi de la Cour de cassation

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- Affaire n° 2013-355 QPC : Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, article 77, paragraphe 1.2.4.2. et b) du 2° du paragraphe 1.2.4.3.
Décision de renvoi du Conseil d'État

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Décisions rendues publique le 22 novembre 2013


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