Affaires 2013-679 et 2013-680 DC [Fraude fiscale - Procureur financier]

Le 6 novembre 2013, le secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine présentée par au moins 60 sénateurs :

  • Affaire n° 2013-679 DC : Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Ce même jour, le Premier ministre a transmis, en vue de son examen par le Conseil constitutionnel :

  • Loi organique relative au procureur de la République financier : Affaire n° 2013-680 DC

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